Amendement N° 491 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 597 )
Déposé le 25 juin 2016 par : Mme Le Dissez, Mme Gaillard, Mme Buis, Mme Guittet, M. Burroni, M. Plisson, Mme Erhel, M. Bardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 8
À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement, après le mot : « attribué », sont insérés les mots : « par le ministre chargé de l'environnement pour les associations ayant des activités statutaires sur l'ensemble du territoire national et, dans les autres cas, par l'autorité administrative du département dans lequel l'association a son siège social ».
Exposé sommaire :
A l'heure de la simplification, et dans le but de simplifier le travail de l'administration, cet amendement propose d'indiquer que c'est le préfet de département dans lequel l'association a son siège qui est compétent pour délivrer les agréments aux associations de protection de l'environnement, au lieu d'une autorité variant selon le périmètre géographique de l'agrément demandé. Le Préfet du département dans lequel l'association a son siège social est l'autorité administrative la plus à même d'instruire les dossiers d'agrément au plus proche des territoires. Sauf pour les associations nationales pour lesquelles le Ministre en charge de l'Ecologie reste compétent.
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