Amendement N° 622 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 1023 )
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Capdevielle, Mme Pochon, M. Bies, M. Lesterlin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 16 nonies
Après l'article L. 78 du code électoral, est inséré un article L. 79 ainsi rédigé :
« Art. L. 79. – Chaque procuration est établie sur un formulaire administratif, qui est tenu à la disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne. Elle est signée par le mandant.
« L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur le formulaire ses nom et qualité et le revêt de son visa et de son cachet.
« Elle remet ensuite un récépissé au mandant et adresse la procuration par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Si la mairie ne dispose pas d'adresse électronique ou de dispositif de télécopie, la procuration est adressée en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit.
« Lorsque la procuration est établie hors de France, l'autorité consulaire adresse l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Si la mairie ne dispose pas d'adresse électronique ou de dispositif de télécopie, l'imprimé est transmis par l'autorité consulaire soit par courrier électronique au ministère des affaires étrangères et du développement international qui le transmet à la mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie postale en lettre recommandée internationale à la mairie. »
Exposé sommaire :
Alors que l'abstention atteint des taux particulièrement élevés, à chaque élection, des citoyens déplorent la non-prise en compte de leur procuration. En effet, bien qu'effectuée dans les délais, il arrive trop souvent que la procuration parvienne trop tard à la mairie du mandant. La transmission des procurations par voie électronique existe déjà pour les français de l'étranger, cet amendement la généralise à l'ensemble des procurations. Pour les communes non dotées des outils nécessaires à la dématérialisation, le recours à la voie classique reste possible.
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