Amendement N° 973 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Pupponi, Mme Linkenheld.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« , afin de permettre notamment une harmonisation et une simplification des pouvoirs de police relatifs à la lutte contre l'habitat indigne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de donner aux « mesures de coordination nécessaires » un contenu visant à rechercher une harmonisation et une simplification des polices relatives à la lutte contre l'habitat indigne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.