Amendement N° 1 (Tombe)
Garantie du revenu des agriculteurs
(1 amendement identique : CE1 )
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Chassaigne.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l'article L. 632‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑3. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y compris les organisations non membres des organisations interprofessionnelles. L'ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer.
« Cette conférence fait état de l'évolution des coûts de production et des revenus agricoles pour chaque bassin et type de production ainsi que des perspectives d'évolution des marchés agricoles.
« Elle peut également déterminer un ou plusieurs indices publics de prix des produits agricoles ou alimentaires mentionnés à l'article L. 441‑8 du code de commerce. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de rédaction globale de l'article premier modifie la portée de cet article et ses modalités sur plusieurs points :
- il substitue au mot « fournisseurs » le mot « transformateurs », acteurs majeurs de la chaine alimentaire ;
- la conférence devient une conférence de filière et non plus de prix ;
- compte tenu du risque d'accusation d'une entente sur les prix, il supprime la référence à un niveau plancher de prix d'achat ;
- il supprime le dernier alinéa, en conséquence de la suppression de la fixation d'un niveau plancher de prix d'achat ;
- il ajoute un objet à la conférence : celui de faire état des perspectives d'évolution des marchés agricoles ;
- enfin, cet amendement tire la conséquence de l'existence d'un article L. 632‑2‑2 au sein du code rural et de la pêche maritime. L'article créé serait un article L. 632‑2‑3.
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