Amendement N° 3 (Tombe)
Garantie du revenu des agriculteurs
(1 amendement identique : CE3 )
Déposé le 24 mai 2016 par : M. Chassaigne.
À l'alinéa 2, après le mot :
« opérateur »,
insérer le mot :
« professionnel ».
Exposé sommaire :
Afin de ne pas exposer les consommateurs à des sanctions, il convient de préciser que ce sont les opérateurs professionnels qui sont concernés par cette interdiction.
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