Amendement N° 4 (Tombe)
Autonomie des femmes étrangères
Déposé le 24 mai 2016 par : Mme Buffet.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« des procédures civiles et pénales liées aux violences sont »
les mots :
« une procédure judiciaire afférente est ».
Exposé sommaire :
Amendement réactionnel.
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