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3 amendements trouvés sur Proposition de résolution N° 3713 sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la protection du droit d'auteur dans l'Union européenne (liasse de l'Assemblée)
17/05/2016 — Amendement N° AC1 au texte N° 3713 - Article 1er (Rejeté)
M. Tardy
Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « – l'harmonisation des systèmes de copie privée, ». Exposé sommaire : « Le respect du système actuel de copie privée » ne doit pas vouloir dire son maintien en l'état, étant donné les problèmes régulièrement évoqués dans son application. Des adaptations sont à apporter, et l'harmonisation - à ne pas confondre av...
17/05/2016 — Amendement N° AC2 au texte N° 3713 - Article 1er (Rejeté)
Mme Attard
Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : L'alinéa 26 porte sur la demande de prise en compte de la position française en matière de « liberté de panorama ». Or cette position n'est pas encore définie puisque le texte qui prévoit de la définir, le projet de loi pour une République numérique, n'a pas encore été définitivement adopté. Il parait ...
17/05/2016 — Amendement N° AC3 au texte N° 3713 - Article 1er (Rejeté)
Mme Attard
Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : L'alinéa 29 porte sur la demande de respect du système actuel de copie privée tel qu'il existe en France. Or, la mission d'information sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée, présidée par Virginie Duby-Muller et dont le rapporteur était Marcel Rogemont, a conclu, en 2015, à l'ex...
