Amendement N° 16 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumégas, Mme Sas.
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« et contraventionnelle ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« ou le tribunal de police ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« et contraventionnelle ».
IV. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou le tribunal de police ».
Exposé sommaire :
Il n'y a pas lieu de créer une restriction des QPC en matière contraventionnelle. Aucun élément ne fait état de problèmes de QPC dilatoires devant les tribunaux de police, qui n'ont pas les mêmes impératifs d'organisation.
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