Amendement N° 24 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Untermaier.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Le collège de déontologie peut rendre publics, sous forme anonyme, ses avis. »
Exposé sommaire :
Cet amendement transpose au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire une prérogative attribuée au collège de déontologie de la juridiction administrative et au collège de déontologie des juridictions financières par la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
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