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Amendement N° 35 (Adopté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature

Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Untermaier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de la commission annexé au Rapport N° 3716 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n°3200).

Article 34 quater

Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime une disposition rendue inutile par l'article 25bis, alinéas 5 à 8.

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