Amendement N° 37 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Untermaier.
À l'alinéa 19, après le mot :
« conservation »,
insérer les mots :
« par le président du Conseil constitutionnel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les déclarations d'intérêts des membres du Conseil constitutionnel seront conservées par son président.
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