Amendement N° 42 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Untermaier.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'entière possibilité de déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en appel lorsque l'affaire (de nature correctionnelle ou contraventionnelle) n'a pas donné lieu à une instruction.
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