Amendement N° 46 (Adopté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature

Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Untermaier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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