Amendement N° 56 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Goasdoué, M. Raimbourg, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dagoma, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, M. Popelin, M. Dosière, M. Valax, Mme Appéré, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots :
« et peut donner lieu à un entretien déontologique ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence d'un autre amendement à l'alinéa 13.
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