Amendement N° 63 rectifié (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 13 mai 2016 par : Mme Untermaier.
Le deuxième alinéa de l'article 18‑2 de la même ordonnance est complété par les mots : « autres que ceux recrutés en application du sixième alinéa du même article ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence d'un précédent amendement à l'article 5.
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