Amendement N° 3 rectifié (Adopté)

Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Déposé le 19 mai 2016 par : le Gouvernement.

I. – À l'alinéa 33, substituer aux mots :

«  à la date d'entrée en vigueur »

le mot :

«  résultant ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35, 36, 42, 44, 46, 47, 49, 51, 53, 54, 55, 56 et 57.

III. – En conséquence, après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :

«  1° E Au premier alinéa des articles L. 645‑1, L. 646‑1 et L. 647‑1, les mots : « , dans leur rédaction résultant du décret n° 2016‑515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité, » sont supprimés.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion