11 mai 2016
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3742
la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
- Projet de loi N° 3473
- Avis N° 3510 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 3515 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 3669
- Rapport N° 3742 de la Commission mixte paritaire
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