11 mai 2016

Texte de la commission annexé au Rapport N° 3742

la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.

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