Amendement N° 379 (Rejeté)

La rédaction proposée manque de clarté et vient en contradiction avec les dispositions de l'article L613‑2‑3 alinea 1 du code de la propriété intellectuelle ainsi que de la directeive 98/44/CELes réglementations franàaises et européennes préboient que la protection conférée par un brevet sur une matière biologique dortée, du fait de l'invention, du propriétés détermiées s'entend à toute matière biologique obtenue à parti de cette matière par reproduction ou multiplication. Ne pas le faire, ce que propose la rédaction proposée, reviendrai à ne pas étendre la protection par le droit des brevets d'inovations concourant à ouvrir de nouveaux médicaments, antibiotiques ou vaccins par exemple. E, effet, ces innovations sont possibles parce qu'utilisant des souches de micro-organismes très spécifiques et protégées. La lutte contre les bactéries mutlrécidivites, par ex., deviendrait extreêment difficiles à partire de travaux faits en France. Ce qui conduirait les industriels à s'installer « pas loin des labos », dans des pays comme la Suisse , la Belgique ou le Luxembourg, pays francophones... Voire dans d'autres pays non francophones, sachant que la langue de la science et celle de l'entreprise est-, généralement, l'anglais. Le protection proposée par cet article est donc illusoire, alors même que le droit de la PI est actuellement pertinent et efficace, et non décourageant. Sans compter que les perspectives de valorisation économique de la biodiversité qui pourrait être explorée dans les DOM-TOM ... seraient illusoire, puisque là encore, celle-ci pourra se faire, après exploration de recherche, dans les pays voisins, sur le plan industriel.