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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3749 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché. (liasse de l'Assemblée)
01/06/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 3749 - Article 5 (Adopté)
M. Baert, (avec l'accord du gouvernement)
Rédiger ainsi les alinéas 23 à 41 : 5° Les articles L. 746‑5 et L. 756‑5 sont ainsi modifiés : a) Au premier alinéa du I, la référence : « à L. 621‑18‑4 » est remplacée par les références : « à L. 621‑17‑1‑1, L. 621‑17‑3, L. 621‑17‑5 à L. 621‑18‑3 » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. ...
