Amendement N° 12 (Rejeté)

Sécurité de l'usage des drones civils

Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.

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Au second alinéa de l'article L. 252‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot « public », sont insérés les mots : « ou embarqués au moyen d'aéronefs circulant sans personne à bord ».

Exposé sommaire :

Amendement d'appel : comme l'a signalé la CNIL, les textes sur la vidéoprotection ne sont pas adaptés à la surveillance mobile, qui peut être effectuée par drone, mais uniquement à la surveillance fixe.

Il s'agit de prévoir un tel encadrement.

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