Amendement N° 15 (Adopté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Le Vern.
À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« liste »,
insérer les mots :
« des catégories ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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