Amendement N° 17 (Adopté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Le Vern.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« emportent des dispositifs de signalement électronique et lumineux »
les mots :
« sont équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique ».
Exposé sommaire :
Il n'existe pas encore de consensus sur le choix des technologies à mettre en oeuvre et le présent amendement propose donc de laisser toutes les options ouvertes.
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