Amendement N° 23 rectifié (Adopté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Le Vern.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« L'article L. 6214‑5 du code des transports n'est pas applicable aux aéronefs enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant le 1er juillet 2018. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter que l'obligation d'installer un dispositif de signalement sonore ne s'applique aux drones enregistrés avant le 1er juillet 2018, de manière à ce que les personnes utilisant ces drones n'aient pas à installer le dispositif.
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