Amendement N° 24 (Adopté)

Sécurité de l'usage des drones civils

Déposé le 26 septembre 2016 par : Mme Le Vern.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Substituer aux alinéas 27 à 29 l'alinéa suivant :

«  III. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par des articles L. 142 à L. 144 ainsi rédigés : » ;

II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer à la référence :

«  II »

la référence :

«  Art. L. 142. – » ;

III. – En conséquence, à l'alinéa 31, substituer à la référence :

«  III »

la référence :

«  Art. L. 143. – » ;

IV. – En conséquence, à l'alinéa 32, substituer à la référence :

«  IV »

la référence :

«  Art.  L. 144. – ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion