Amendement N° 3 (Rejeté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , qui ne peut être supérieur à 800 grammes. »
Exposé sommaire :
Il est préférable de laisser l'entière fixation du seuil à un décret en Conseil d'État.
Cela permettra de prendre en compte non seulement les évolutions technologiques, mais également les discussions en cours au niveau européen.
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