Amendement N° 36 (Rejeté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Dive, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Berrios, M. Myard, M. Hetzel, M. Ledoux, M. Bénisti, M. Decool, Mme Brenier, Mme Louwagie, M. Vitel, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Le Mèner, M. Alain Marleix, M. Daubresse.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens du même article L. 6214‑1 construits au moyen de pièces détachées sont soumis aux mêmes obligations que les aéronefs circulant sans personne à bord vendus préalablement fabriqués. »
Exposé sommaire :
Les drones construits par des amateurs grâce à l'achat de pièces détachées, qui sortent des circuits traditionnels de distribution, doivent respecter la même réglementation en vol que les drones vendus prêts à l'utilisation.
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