Amendement N° 4 (Rejeté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 26 septembre 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
L'obligation de fournir une notice d'information peut légitimement peser sur le fabricant. En revanche, la faire peser sur les vendeurs d'occasion (petits commerçants) est disproportionné.
Le décret en Conseil d'État pourra d'ailleurs prévoir une mise en ligne de cette notice.
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