Amendement N° 49 (Adopté)
Sécurité de l'usage des drones civils
Déposé le 27 septembre 2016 par : Mme Le Vern.
À l'alinéa 6, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« , à l'exception de la définition du seuil mentionné au deuxième alinéa, ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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