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23 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3757 sur la proposition de loi de M. Gaby Charroux et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises (3680). (liasse de l'Assemblée)
25/05/2016 — Sous-Amendement N° 22 à l'amendement N° 9 au texte N° 3757 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Charroux
Substituer aux mots : « sous forme de recapitalisation, quelle qu'en soit la forme, » les mots : « devant faire l'objet d'une notification en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à élargir l'interdiction d'attribution de stock options ou d'act...
25/05/2016 — Sous-Amendement N° 23 à l'amendement N° 9 au texte N° 3757 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Charroux
Substituer au mot : « bénéficie » les mots : « a bénéficié moins de deux ans auparavant ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise que l'interdiction de distribution des stocks options et des actions gratuites par les entreprises aidées par la puissance publique est valable au moins deux ans après que l'aide publique ait été a...
26/05/2016 — Amendement N° 25 au texte N° 3757 - Article 2 (Rejeté)
le Gouvernement
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de limiter les mandats sociaux a déjà été abordée par la récente loi n°2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En effet, si la règle générale est qu'une même personne physique ne peut pas exercer plus de cinq mandats sociaux de sociét...
