Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de limiter les mandats sociaux a déjà été abordée par la récente loi n°2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En effet, si la règle générale est qu'une même personne physique ne peut pas exercer plus de cinq mandats sociaux de sociét...

Le III de l'article 1erbis et les articles 2 à 6 de la présente loi sont applicables sur tout le territoire de la République. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l'applicabilité des dispositions de la présente proposition de loi modifiant le code de commerce, sur l'ensemble du territoire de la République, c'est-à-dire y compris da...

L'article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2017, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l'indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 700 euros bruts mensuels. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une revalor...

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225‑177 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225‑179 du code de commerce, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : En théorie, même agrémentées d'une décote de 20 % sur le cours des actions au moment de leur souscription, les stock-...

Substituer aux mots : « sous forme de recapitalisation, quelle qu'en soit la forme, » les mots : « devant faire l'objet d'une notification en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à élargir l'interdiction d'attribution de stock options ou d'act...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au début des articles L. 225‑45 et L. 225‑83, sont insérés les mots : « À l'exception des présidents du conseil d'administration ou de surveillance, des directeurs généraux et directeurs généraux délégués lorsqu'ils sont administrateurs de la société qu'ils gèrent, ». Exposé sommaire : L'ob...

I.– Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 80quaterdecies est ainsi rédigé : « I. – L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la ...

Substituer au mot : « bénéficie » les mots : « a bénéficié moins de deux ans auparavant ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement précise que l'interdiction de distribution des stocks options et des actions gratuites par les entreprises aidées par la puissance publique est valable au moins deux ans après que l'aide publique ait été a...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « proposée par le conseil d'administration et approuvée par l'assemblée générale » les mots : « attribuée au prorata de la participation effective des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance aux travaux du conseil auquel ils appartiennent ». II. – En conséquence, à la fin ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire : Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Les dispositions du présent...

À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code du commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est appl...

Le dernier alinéa de l'article L. 225‑185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions, ni attribution gratuite d'action d'une société qui bénéficie d'une aide publique sous forme de recapitalisation, quelle qu'en soit la forme, ne peut être consentie à une per...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « démettre », insérer les mots : « des rémunérations liées à ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « mandats » les mots : « rémunérations supplémentaires ». Exposé sommaire : L'article confond rémunération et exercice d'une fonction.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'assemblée générale ordinaire émet un vote négatif, le conseil de surveillance peut soumettre à son approbation, dans un délai raisonnable, une nouvelle proposition relative aux éléments de rémunération ou d'indemnisation mentionnés à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Le fait de r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est ap...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est ap...

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225‑177 du code de commerce, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par les mots : « cent trente ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lisser les prix d'attribution des stock-options, par un calcul portant sur le cours moyen observé sur une période de 130 ...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'assemblée générale ordinaire émet un vote négatif, le conseil d'administration peut soumettre à son approbation, dans un délai raisonnable, une nouvelle proposition relative aux éléments de rémunération ou d'inde...

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « I bis. – Après l'article L. 225‑35 du même code, il est inséré un article L. 225‑35‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑35‑1. – Au sein du conseil d'administration est constitué un comité des rémunérations. « Il est composé de membres du conseil d'administration autres que le président, le di...