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11 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3762 sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (3337). (liasse de l'Assemblée)
31/05/2016 — Amendement N° 12 au texte N° 3762 - Article 4 (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et au plus tard » les mots: « entre le 1er janvier et » Exposé sommaire : Amendement visant à encadrer la date d'entrée en vigueur.
30/05/2016 — Amendement N° 7 au texte N° 3762 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Mariani, M. Marsaud
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application des dispositions contenues dans ce texte et leurs impacts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une évaluation des dispositions prévues par le présent texte. En effet, ce dernier vise à mo...
30/05/2016 — Amendement N° 6 au texte N° 3762 - Article 4 (Retiré)
M. Mariani, M. Marsaud
À l'alinéa 1, après le mot : « État », insérer les mots : « pris à compter du 1er septembre 2017 ». Exposé sommaire : L'article 15 de la proposition de loi fixe la date d'entrée en vigueur de cette réforme. Certes, la révision des conditions d'inscription sur les listes électorales est indispensable. Cependant, cette réforme ne doit pas, à...
30/05/2016 — Amendement N° 8 au texte N° 3762 - Article 3 (Adopté)
Mme Pochon, M. Warsmann
À l'alinéa 8, supprimer les mots : « l'entrée en vigueur de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/05/2016 — Amendement N° 4 au texte N° 3762 - Article 1er (Rejeté)
M. Frédéric Lefebvre
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organique met fin à la possibilité pour les français résidant à l'étranger, d'être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France. Cette double inscription a été, selon la majorité, source de difficultés lors d...
30/05/2016 — Amendement N° 10 au texte N° 3762 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Coronado, Mme Attard, M. Mamère, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Sas
L'article LO. 247‑1 du code électoral est abrogé. Exposé sommaire : L'article LO 247‑1 du code électoral prévoit que « les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalit...
30/05/2016 — Amendement N° 5 au texte N° 3762 - Article 1er (Adopté)
M. Mariani, M. Marsaud
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « III. –Les décisions d'inscription prises en application du II du présent article sont consultables par voie dématérialisée. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent III. » Exposé sommaire : Au regard de l'étendue des circonscriptions des Français de l'étranger l...
30/05/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 3762 - Article 4 (Retiré)
Mme Schmid, M. Marsaud, M. Tétart, Mme Duby-Muller, M. Frédéric Lefebvre
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement sur l'article 1er de ce même texte.
30/05/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 3762 - Article 1er (Rejeté)
Mme Schmid, M. Tétart, Mme Duby-Muller
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 330‑3 donne à tous les électeurs la possibilité d'être des citoyens à part entière. Ils peuvent, s'ils ont gardé un lien fort avec la France, participer à la vie politique locale et également voter, depuis leur pays de résidence, pour les élections nationales. Supprimer cet article revient à ...
30/05/2016 — Amendement N° 9 au texte N° 3762 - Article 4 (Adopté)
Mme Pochon, M. Warsmann
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pendant l'année suivant » les mots : « au plus tard un an après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/05/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 3762 - Article 4 (Rejeté)
M. Frédéric Lefebvre, Mme Schmid
À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : L'article 4 de la présente proposition de loi organique met fin à la possibilité pour les français résidant à l'étranger, d'être inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France. Il doit en outre choisi...
