Sous-Amendement N° 1486 à l'amendement N° 1018 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 6 juin 2016 par : Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas.
À l'alinéa 2, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , les libertés »
Exposé sommaire :
La rédaction de la commission sur les lanceurs d'alerte ne précise pas la nature du risque sur lequel le lanceur d'alerte peut prévenir.
Celles proposées par les amendements du rapporteur et du groupe socialiste sont bien plus restrictives puisqu'elles limitent l'alerte aux risques sur la santé, l'environnement et la sécurité publiques.
Ce sous-amendement vise à élargir la protection aux alertes sur les risques portant sur libertés publiques. La notion de libertés publiques, définit constitutionnellement, permettrait notamment d'assurer la protection des lanceurs d'alerte prévus par la loi renseignement. Une personne doit être protégée si elle alerte les autorités ou le Défenseur des droits sur des atteintes aux libertés.
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