Amendement N° 30 rectifié (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 15 juillet 2016 par : le Gouvernement.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« À défaut de conclusion d'une charte avant le 1er juillet 2017 et jusqu'à l'adoption de celle-ci, les déclarations et les usages professionnels relatifs à la profession de journaliste pourront être invoqués en cas de litige. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet aux journalistes et aux entreprises éditrice de se référer, en l'absence de charte conclue à la date du 1er juillet 2017, aux déclarations et usages professionnels en vigueur.
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