Amendement N° 31 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 15 juillet 2016 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« programmes »,
insérer les mots :
« qui y concourent ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier le champ d'application de la nouvelle mission que la présente proposition de loi confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
La notion de « programmes » est essentielle, puisqu'elle permet d'appréhender, dans la garantie d'une information honnête, indépendante et pluraliste de nos concitoyens, les documentaires ou magazines.
Elle est toutefois trop large.
Le respect de l'honnêteté, du pluralisme et de l'indépendance ne concerne en réalité que certains programmes, au premier rang desquels l'information, et à l'exclusion des émissions de pur divertissement.
Il est donc nécessaire de préciser que ne seront concernés que les programmes qui concourent à l'honnêteté, au pluralisme et à l'indépendance de l'information, seuls susceptibles de poser des difficultés.
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