Amendement N° 32 (Adopté)
Liberté indépendance et pluralisme des médias
Déposé le 15 juillet 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« consulté »
le mot :
« informé ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que les membres du comité d'entreprise soient informés de l'application de la charte de déontologie et de l'article 2bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Si le comité d'entreprise doit avoir annuellement connaissance du respect des engagements figurant dans la charte de déontologie et la mise en œuvre des protections apportées par la proposition de loi aux journalistes dans l'exercice de leur profession, seule l'information du comité d'entreprise est nécessaire. En revanche, les questions de déontologie professionnelle des journalistes ne nécessitent pas un vote des représentants de l'ensemble du personnel.
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