Amendement N° 1 (Adopté)
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Déposé le 5 octobre 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 8° bis A L'article L. 512‑49 est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Amendement matériel qui vise à compléter la suppression, opérée lors de la recodification d'une procédure de prélèvements, réalisés dans le cadre du contrôle bactériologique. Cette procédure, plus utilisée par les services de contrôle depuis des décennies et est remplacée par des procédures plus adaptées. L'amendement vient corriger l'oubli de suppression de la procédure de contestation des résultats de ce type de prélèvements, ces derniers n'ayant plus de base juridique.
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