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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3870 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature. (liasse de l'Assemblée)
08/07/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 3870 - Article 35 (Adopté)
le Gouvernement
À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : A compter du 1er juillet 2017, le tribunal de police sera rattaché au tribunal de grande instance et les juges de proximité seront supprimés. Cet amendement a donc pour objet de prendre en compte cette entrée en vigueur ...
