Amendement N° 124 (Rejeté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Gosselin, Mme Besse.

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I. – Compléter l'alinéa 25 par les mots :

«  dans les conditions prévues à l'article 229‑1 ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 38.

Exposé sommaire :

Amendement de repli

Le passage devant un juge pour le divorce par consentement mutuel est la procédure à privilégier, cependant, s'il devait en être décidé autrement, il importe que la convention sous seing privé négociée par les avocats puisse acquérir une force authentique.

Tel est l'objet du présent amendement.

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