Amendement N° 135 (Rejeté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Gosselin, Mme Besse.

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Supprimer les alinéas 41 à 47.

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

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