Amendement N° 137 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : Mme Untermaier, Mme Capdevielle.
À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot :
« déposée »,
insérer les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire :
Le divorce est constaté par le notaire qui a reçu l'acte de dépôt de la convention des époux sans délai afin de ne pas ralentir la procédure.
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