Amendement N° 142 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 18 quater
Compléter l'alinéa 10 par le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
C'est un amendement de précision. Cette mention précise que les preuves par tout moyen, rapportées par la personne et énumérées dans le même article, ne peuvent être cumulatives.
Les éléments conditionnant le changement d'état civil énumérés ne doivent pas être cumulatifs.
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