Amendement N° 145 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 18 quater
À l'alinéa 17, supprimer le mot :
« seul ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier et à lever les incertitudes procédurales et jurisprudentielles. C'est pourquoi il est proposé de rédiger « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande ».
Il s'agit de démédicaliser la procédure.
Au regard des pratiques actuelles des juridictions civiles relatives au changement d'état civil, le risque est grand que dans les faits :
- l'exigence d'un traitement médical demeure un critère déterminant pour accepter le changement d'état civil ;
- perdurent des pratiques hétérogènes, selon les tribunaux, quant à l'existence et la nature des traitements médicaux requis, provoquant ainsi une rupture d'égalité entre les personnes.
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