Amendement N° 16 (Rejeté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

Déposé le 8 juillet 2016 par : M. Geoffroy, M. Gosselin.

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À l'alinéa 2, après le mot :

«  préjudices »,

insérer le mot :

«  individuels ».

Exposé sommaire :

Il s'agit de préciser la nature des préjudices réparables dans le cadre d'une action de groupe, dont la vocation est l'indemnisation de préjudices individuels, et en aucun cas l'atteinte à un intérêt collectif.

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