Amendement N° 187 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(1 amendement identique : 178 )
Déposé le 8 juillet 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 3, supprimer le mot :
« familiale ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L'article 4ter généralise l'expérimentation prévue par l'article 15 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d'une décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, devait être précédée, sous peine d'irrecevabilité, d'une tentative de médiation familiale.
Cet amendement tend à substituer à la tentative de médiation familiale prévue par cet article, une tentative de médiation.
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