Amendement N° 200 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 11 juillet 2016 par : Mme Olivier, M. Hammadi, Mme Coutelle, M. Guillaume Bachelay, M. Cherki, Mme Le Houerou, Mme Povéda, Mme Troallic, M. Burroni, M. Cresta, M. Premat, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Bourguignon, Mme Dombre Coste, Mme Le Dissez, M. Mennucci, M. Demarthe, Mme Le Dain, Mme Guittet, M. Allossery, M. Hanotin, M. Roig, Mme Bruneau, Mme Lousteau, M. Vignal, Mme Françoise Dumas, Mme Françoise Dubois, Mme Fournier-Armand, Mme Sandrine Doucet, M. Denaja, M. Marsac, Mme Laurence Dumont, Mme Tolmont, M. Boutih, M. Yves Daniel, Mme Bouziane-Laroussi.
Après le mot :
« fins »,
supprimer la fin de l'alinéa 45.
Exposé sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations. Il s'agit d'une coordination des amendements précédents avec le code du travail applicable à Mayotte.
Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate que ce sont les associations qui accompagnent la majorité des victimes de discriminations dans le cadre de l'emploi hors embauche au contentieux.
Certains associations spécialisées dans des contentieux spécifiques comme l'Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) en matière de harcèlement sexuel ou le GISTI en matière de droits des migrants par exemple seraient ainsi exclues de ces possibilités de recours.
En matière de discrimination en raison du sexe dans l'emploi par exemple, les discriminations sont moins présentes à l'embauche que dans l'évolution de carrière. Fermer ce type d'action de groupe aux associations limiterait très largement le nombre de recours dans un domaine qui gagnerait pourtant à se développer.
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