Amendement N° 209 (Retiré)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 8 juillet 2016 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 18 quater
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« Art. 61‑7 – Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision ordonnant la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, est inscrite en marge de l'acte de naissance de l'intéressé, à la requête du procureur de la République. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarification des futurs articles 61‑5 et suivants du code civil.
Il est proposé, dans un souci de clarté, de ne plus enfermer les modes de preuve dans une liste qui, bien qu'indicative, pouvait faire craindre au demandeur que l'absence de démonstration de l'un de ses éléments lui serait préjudiciable. C'est à cette même fin que le mot « seul » est supprimé à l'alinéa 17, pour rappeler que l'absence d'acte médical n'est jamais un motif de rejet de la demande de changement de la mention de son sexe à l'état civil. Le Gouvernement confirme ainsi sa volonté de voir la procédure totalement démédicalisée.
Il apparaît également nécessaire, d'un point de vue rédactionnel, de rappeler que le tribunal rend une décision qui ne peut se limiter à un seul « constat », qui ne relève pas du vocabulaire usité dans le dispositif d'une décision judiciaire.
Enfin, il convient de préciser les modalités d'apposition de la mention des décisions de modification de sexe et de prénoms en marge des actes de l'état civil de l'intéressé à la requête du procureur de la République. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 15 jours, lorsque la décision a acquis caractère définitif, à l'image de ce qui est pratiqué en matière d'adoption.
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