Amendement N° 217 rectifié (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 11 juillet 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
À la première ligne du tableau de l'alinéa 92, substituer aux mots :
« loi n° du de modernisation de la justice du XXIe siècle »
les mots :
« loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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