Amendement N° 220 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 9 juillet 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3904 en nouvelle lecture, sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle (n°3872).
Article 45 quinquies
À l'alinéa 7, substituer à la référence :
« L. 411‑1 »,
la référence :
« L. 811‑1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de la refonte du code de la consommation prévue par l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et entrée en vigueur le 1er juillet 2016.
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