Amendement N° 222 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 11 juillet 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
À la fin de l'alinéa 36, supprimer les mots :
« sous réserve des adaptations prévues au 5 du présent B ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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