Amendement N° 224 (Adopté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Déposé le 11 juillet 2016 par : M. Clément, M. Le Bouillonnec.
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« pour les preneurs non bailleurs ainsi que sur proposition, pour les bailleurs non preneurs, des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées et, le cas échéant, des organisations de propriétaires ruraux représentatives au plan départemental ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise les modalités de désignation des assesseurs représentant les bailleurs non preneurs de manière à prendre également en compte les propositions des syndicats départementaux de la propriété privée rurale, déclinaison locale de la Fédération Nationale des Propriétaires Privés Ruraux (FNPPR).
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